Conditions de vente

Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente s’appliquent à tous les voyages Via Sacra. Votre inscription à un voyage implique nécessairement votre adhésion à ces conditions de vente, ainsi qu’aux conditions particulières du voyage que vous souscrivez.
Selon le voyage, les conditions particulières peuvent parfois primer sur les conditions générales. 

Inscriptions
Les inscriptions se font en ligne en remplissant le formulaire d’inscription prévu à cet effet. Le paiement de l’acompte doit intervenir dans un délai de 48h pour que votre place soit confirmée et atteste votre acceptation du programme et des prestations du voyage que vous souscrivez, ainsi que des conditions particulières et générales de vente.
Il est de la responsabilité du client d’inscrire sur le formulaire les données d’identité conformes à la pièce d’identité qui sera utilisée au cours du voyage.
Il est nécessaire également de nous signaler dès l’inscription au voyage toutes demandes particulières, régime alimentaire, handicap ou autres nécessités particulières, afin que nous puissions mettre en place les meilleures conditions, dans la mesure de nos possibilités.

 

Formalités
Pour voyager, vous devez être en possession des documents exigés par les autorités de police, de douane et de santé des différents pays. Les voyageurs étrangers (hors France) doivent consulter les autorités consulaires des pays concernés pour connaître les conditions propres à leur nationalité. Nous ne pourrons en aucun cas être tenus pour responsable en cas de retards de la transmission des documents et de refus ou retard dans la délivrance de ces documents par les autorités compétentes, non plus qu’en cas de défaut ou de non-conformité de l’un de ces documents au départ ou au cours du voyage.

Choix de la chambre

Les chambres individuelles sont disponibles en nombre limité et donc sous réserve de confirmation. Dans le cas où vous choisissez une chambre à partager avec une autre personne, nous ne pouvons vous le garantir et vous informons au moment de la facturation, si vous devez passer en chambre individuelle avec le supplément correspondant mentionné sur votre facture.

 Conditions de paiement :

Les conditions de paiement sont mentionnées dans les conditions particulières de vente de chaque voyage. L’acompte doit nous parvenir dans les 48h suivant l’inscription sur le formulaire du site et le solde du voyage à réception de la facture, au plus tard 21 jours avant le départ.

Programme de voyages, hébergements, horaires, conférenciers et transport 
Le programme du voyage n’est pas contractuel et peut donc être modifié. Certains éléments peuvent varier, car soumis à confirmation (notamment pour la réservation des visites et des rencontres, fermetures exceptionnelles de site…) ou à modification d’horaires de transport, conditions climatiques, etc…

Les lieux d’hébergement sont donnés à titre indicatifs et peuvent être remplacés par des établissements de même catégorie.
Les horaires de voyage sont prévisionnels. Les horaires définitifs, sous réserve de modifications de dernière minute, sont confirmés dans notre lettre qui vous est envoyée par mail environ un mois avant la date du départ.
En cas d’indisponibilité, les conférenciers prévus au programme peuvent être remplacés par un conférencier de compétence équivalente. Ces éventuelles modifications ne peuvent constituer un motif d’annulation .
De même, Via Sacra se réserve le droit de remplacer éventuellement un transporteur aérien par un autre : cette modification est portée à la connaissance du voyageur au moment de l’envoi de la convocation à l’aéroport, qui apparaît sur la lettre d’informations que vous recevez par mail dans le mois qui précède le départ. Certaines compagnies aériennes concluent entre elles des accords de partage (code share) qui visent à faire opérer certains vols indifféremment par l’une ou l’autre d’entre elles, quelle que soit la compagnie prévue au départ : en général ces accords impliquent que toutes les compagnies partie prenante offrent les mêmes garanties et la même qualité de service.

 

Modification des prestations en cours de voyage
Toute demande de modification de prestations en cours de voyages (chambre individuelle, option facultative…) entraîne le paiement immédiat du supplément correspondant.
 

Révisions des prix, taxes d’aéroport et de frontières, taxes de séjour

Le prix des forfaits est établi sur la base des données économiques à la date de parution du programme, mais susceptibles de varier entre leur date d’établissement et celle du départ du voyage. Via Sacra se réserve le droit de modifier le montant du forfait dans les cas prévus par la loi en cas de variation constatée notamment : Taxes aéroport et carburant, Taux de change, taxes de séjour et d’entrée dans les centre-ville historiques des villes italiennes.
Aucune augmentation ne peut intervenir à moins de 21 jours du départ du voyage. En cas de majoration, Via Sacra informe les voyageurs inscrits par mail. Ils peuvent soit accepter cette augmentation soit renoncer sans frais à leur participation au voyage. En cas d’absence de réponse dans le délai de 21 jours, tout voyageur inscrit est réputé accepter le nouveau prix.

Annulation de voyage

Annulation par l’agence
Pour que le voyage soit confirmé, il est nécessaire que le nombre de participants minimum indiqué dans les conditions particulières du voyage soit réuni. L’annulation du voyage du fait d’un nombre insuffisant de participants intervient au plus tard 21 jours avant le départ. En ce cas, il est possible de reporter les sommes versées sur un autre voyage ou de demander le remboursement intégral. En aucun cas Via Sacra ne peut prendre à sa charge les éventuels frais annexes déjà engagés par le voyageur (hôtel, transports…).

Cas de force majeure et limites de responsabilité de Via Sacra
En cas de force majeure (risques politiques, sanitaires, catastrophes naturelles ou en raison de limitation ou d’interdiction d’accès à certains sites imposées par les autorités d’un pays, de grèves), Via Sacra peut être amenée à modifier un programme ou à ne pouvoir assurer un départ.

Via Sacra ne peut être tenue de prendre en charge les dépenses en cas de :
• impossibilité d’embarquer si le client se présente au rendez-vous de départ au-delà de l’heure limite indiquée dans nos documents.
• absence ou non-conformité des documents exigés par les autorités compétentes.
• retard ou impossibilité pour le client de partir en raison de la communication hors-délai des documents ou informations nécessaires à l’agence pour procéder aux formalités du voyage. Dans ces cas, le client s’expose à perdre tout ou partie de son voyage. Sont à sa charge les dépenses engagées pour rejoindre le groupe ou interruption de séjour.
L’interruption du voyage du fait du client ne peut donner lieu à aucun remboursement.
De même, le participant qui ne se présente pas au départ ou renonce à des services inclus dans le programme auquel il a souscrit ne peut prétendre à aucun remboursement.Les voyageurs qui ne souscrivent pas l’assurance “Assistance Rapatriement” dégagent Via Sacra de toute responsabilité en cas de nécessité d’assistance médicale ou de rapatriement au cours du voyage.

Annulation par le voyageur 

Toute annulation du fait du voyageur doit être notifiée à Via Sacra par mail à info@viasacra.it.
Les conditions d’annulation sont mentionnées sur chaque voyage. Elles varient selon le mode de transport.

Si vous avez souscrit l’assurance annulation facultative proposée par notre agence sur le formulaire d’inscription, il faudra remplir le dossier demandée par l’assurance et c’est elle qui se chargera du remboursement de vos frais d’annulation, selon les conditions prévues au contrat.

Clause de rétractation, Loi informatique et libertés

Conformément à l’article L 121-20-4 2° du code de la consommation qui écarte le droit de rétractation pour “les prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisir qui doivent être fournis à une date où selon une périodicité déterminée”, vous ne disposez pas de délai de rétractation.

Assurance responsabilité civile

CODE DU TOURISME
Conformément à la réglementation en vigueur nous reproduisons intégralement les articles R211-3 à R211-11 du Code du Tourisme

Article R211-3
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1
L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R211-4
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;
10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-5
L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;
9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;
14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;
21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R211-7
L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9
Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10
Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11
Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
-soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.